Par une ordonnance no 2401810/5 du 13 février 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision en litige, enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois et rejeté

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa

X... demandait communication, était un article paru dans le "Bulletin d'Information du ministère de l'intérieur" ; que ce bulletin, qui a le caractère d'une publication périodique, à laquelle toute personne

et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS, dont le siège est ...

Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : La décision implicite de rejet du ministre de la défense refusant à M.

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, les conclusions de M.

d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan publié au Journal Officiel de la République

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté

B ait été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction.

F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 21 août 2019 portant approbation

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale doit être rejetée, y compris les conclusions qu'il présente au titre de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de

du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à d'autres ministres de faire droit à sa demande

Il résulte des termes attaqués du communiqué litigieux, confirmés au demeurant par les informations mises en ligne par les services de ce ministère sous forme de foire aux questions, que ce ministère a

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.