Par un arrêt n° 12PA04593 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel du syndicat des cadres techniques de la ville de Paris et autres et d'un appel incident de la ville

PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI DONT CE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI

par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a modifié les dispositions de l'article 6.2.2 du règlement des agents sportifs de cette fédération, notamment en limitant la rémunération

QUI, A RAISON DES REMUNERATIONS QUE LUI VERSAIT LA S.A.R.L. ...

X... a saisi le tribunal ; Vu la demande présentée au tribunal administratif de Nouméa le 12 novembre 1990 par M. X... ; M.

de Poitiers transmet, en application des articles R. 82 et R. 56 4ème alinéa du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

commissaire de la République de la région Picardie, commissaire de la République de la Somme, l'arrêté du président du conseil régional de la région Picardie en date du 27 février 1986 lui accordant la rémunération

soit enjoint au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux membres du Conseil national des universités d'une part, de transmettre une copie et le détail des rémunérations

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération

administratifs titulaires, ne pouvaient être regardées comme violant le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires administratifs ; que la fixation de la rémunération

, d'annuler le refus du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, résultant d'une décision implicite acquise le 8 août 2011, de lui verser une rémunération

justice administrative ; il soutient que lors de sa nomination en conseil des ministres au poste de président du conseil d'administration de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE), sa rémunération

N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE REMUNERATIONS : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMPTE COURANT DE M. X...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué a été pris en application de l'article 1er du décret du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus

la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat saisi

étendus au président ; que ces pouvoirs sont déterminés, avec force obligatoire, par les seuls statuts de ces sociétés ; que les cas d'ouverture de responsabilité civile ou pénale des dirigeants de SAS

AINSI VERSEES PAR L'ETABLISSEMENT A SES PRATICIENS ET LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES OU POUR LEUR COMPTE, AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ACTES DES MEMES PRATICIENS, N'A

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

X... en avril 1986 manquait de base légale ; Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté par