Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

et diligences du président du conseil général ; le département de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur

du 19 novembre 1993 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'Esbly refusant

pour saisir la chambre régionale des comptes du compte administratif de la région lorsque celui-ci présente un déficit d'au moins 5 % des recettes du budget de fonctionnement de cette collectivité ; Considérant

Vu les procédures suivantes : I/ La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article

du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics

du tribunal administratif. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine...II...Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin aux termes de l'article R.316-1 du même code : " ... le préfet, saisi par le président du tribunal administratif

du tribunal administratif. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine...II...Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2006, par laquelle il transmet au Conseil

du tribunal administratif. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine...

En revanche, il n'en résulte pas que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge de la même demande de réparation ait pour effet de prolonger

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ni les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office, ni la circonstance que plusieurs personnes ayant décidé de cette saisine

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

C, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes le 19 décembre 2022, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

du tribunal administratif de Lyon le 12 juin 2001, présentée par Mlle Sara A et Mme Aïcha A, demeurant

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M.

Par une ordonnance n° 1500839 du 25 février 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat