Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions

distribuer à l'ensemble des personnes détenues et en particulier aux auxiliaires qui assurent la distribution de ses repas des masques et gels hydro- alcooliques en quantité suffisante notamment durant l'exécution

distribuer à l'ensemble des personnes détenues et en particulier aux auxiliaires qui assurent la distribution de ses repas des masques et gels hydro-alcooliques en quantité suffisante notamment durant l'exécution

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DES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; VU 2° LA REQUETE ----- ENREGISTREE LE 26 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE

LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON EXECUTION

acquittée également à tort pendant la période du 1er février 1969 au 30 novembre 1973 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre en ce qui concerne les droits simples

soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Sauf disposition contraire, les modalités

l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 1986, des circulaires rectorales fixant pour 1983, 1984 et 1985 les modalités

X... s'est désisté de ses conclusions à fins pécuniaires ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, pour le surplus, la requête de M.

maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) signé le 8 octobre 1993, ainsi que les dispositions de l'article 8-A de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975, pris en exécution

motivé sa décision sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Tout fonctionnaire, ... est responsable de l'exécution

part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables

d'agriculture de la Vienne, d'autre part, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

La stratégie peut contenir des modalités de mise en œuvre du programme à destination des écoles, y compris celles destinées à en simplifier la gestion. / () / 10.

" ; que, s'agissant des actes réglementaires, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte

le syndicat des avocats de France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution