X... a faites avec l'un quelconque des marchands de tableaux ou des particuliers qui formaient le reste de sa clientèle, la circonstance, seule invoquée par l'administration fiscale, que les prix de vente

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

10 février 1975 et 15 septembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n. 74-628, en date du 30 novembre 1974, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

seulement une taxe perçue à l'occasion ou en raison de l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix

en compte, sur les exercices tarifaires à venir, l'impact favorable pour les établissements privés de santé à but lucratif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créé par cette loi ; que,

en compte, sur les exercices tarifaires à venir, l'impact favorable pour les établissements privés de santé à but lucratif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créé par cette loi, l'entrée

pour l'application de dispositions du code de la construction et de l'habitation, ou qu'il retienne lui-même les ratios d'énergie utilisés pour l'application de trois autres arrêtés. 16.

, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans

) ; /La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement est prise (...

2009 modifié du ministre chargé de l'environnement fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure

connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. (...) " ; que l'article L. 514-7 du code de l'environnement dispose que : " Un décret en Conseil d'État, pris

la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sur sa demande du 4 octobre 2022 tendant à ce que soient prises

Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.

ou de conditions de vente ".

d'ouest et en configuration de vent d'est ainsi que les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Orly en configuration de vent d'est et les trajectoires d'arrivée de l'aéroport de Paris-Le Bourget

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 121-29, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " (...)

seulement une taxe perçue à l'occasion ou en raison de l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix

supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur

Ils rendent également publiques les informations appropriées concernant ces mesures ".