Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente

le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / (...) 3° d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente

, des chèques établis, en règlement de leurs consommations mais sans désignation du bénéficiaire, par des clients du cabaret-discothèque, sans que les recettes correspondantes, les achats ainsi réalisés

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989 par lequel le maire de Roanne (Loire) lui a refusé l'autorisation de procéder à une vente

Leclerc " de 3 653 m², portant sa surface totale de vente à 6 600 m², et à l'extension de 1 091,50 m² de la galerie marchande annexée à l'hypermarché de 498,60 m², portant sa surface totale de vente à

. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (...) ".

conséquence lui a accordé l'autorisation préalable requise en vue d'étendre la zone commerciale dite du Méridien implantée à Ibos (Hautes-Pyrénées) par la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment

avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes à la SCI Sogeterriers et à la SCI Sogeterriers B de créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise

Il dispose par son article 6 que : " Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bianca d'Auvergnes l'autorisation préalable requise en vue de la création d'une jardinerie à l'enseigne " L'Esprit Jardiland ", d'une surface de vente

de 1 870,03 m², portant sa surface de vente totale à 2 521,21 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits annexe ; - le code de la santé publique

, dont le siège est 251, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), représenté par son président ; la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) demande au Conseil

prendre, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, un arrêté fixant rétroactivement l'évolution des tarifs réglementés de vente

du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI TVB La Grenoblerie l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin spécialisé dans la vente

des bois et des scieries de la Manche, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'une zone commerciale existante par la création d'un parc commercial de 6 424 m² de surface de vente

totale de 1 690 m² au Pontet, comprenant un supermarché " Simply Market " d'une surface de vente de 1 600 m² et deux magasins non-alimentaires de 45 m² chacun ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

d'aménagement commercial a accordé à la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente