intérêts sur les sommes dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu dans le délai prévu par la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes

chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre

épouse l'a assisté dans l'exploitation du second de ces magasins, le requérant était seul inscrit au registre du commerce à raison de l'ensemble de ces activités qui portent sur des articles dont la vente

correspondantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Béton Express", qui exploitait une fabrique de béton, a, au cours des exercices clos en 1971, 1972 et 1973, procédé à des ventes

de la pénalité de 100 % qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions combinées des articles 1731 et 1729 du Code susvisé, le requérant soutient que c'est à tort que sa bonne foi n'a pas été

POUR L'EMBOUCHE ET POUR LE SEJOUR DU BETAIL ACHETE EN VUE DE LA REVENTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , NOTAIT SES ACHATS ET VENTES DE BETAIL, SANS DISTINGUER LA NATURE, COMMERCIALE

les relevés de prix faits par lui ; qu'il résulte cependant de l'instruction que la réglementation des prix a été maintenue au cours de cette période ; Considérant que pour l'année 1978 seules les ventes

la commune, la société ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'elle avait pu engager sur la foi

X... des ventes sans factures effectuées pendant les années 1972 à 1975 ; que par un jugement en date du 23 avril 1976 le tribunal de grande instance de Nice a condamné M.

Z... en 1969, la vente faite, en 1973, à la société "Strelitzias" du nouvel ensemble immobilier ainsi "produit", doit être regardée à tout le moins en ce qui concerne l'usufruit détenu par M.

domicile indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 6 septembre 2017 fixant le tarif et prix limite de vente

Z... proviendraient de la vente de lingots d'or détenus avant le début de la période vérifiée ; Considérant par contre qu'en se contentant d'invoquer l'importance des montants des redressements notifiés

auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; que, dès lors, ses conclusions relatives au complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977, présentées pour la première fois

complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juin 2022, la société EkWateur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente

contestée, pour les demandes de licenciements dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

X... a, sur le fondement des dispositions précitées, sollicité une aide pour exercer l'activité de "vente et location de cassettes vidéo X, vente de revues et d'accessoires" ; que l'administration a rejeté

CIVILE DES DOMAINES WOLTNER, laquelle exploitait un domaine viticole, se composait d'un fondé de pouvoir, d'un manutentionnaire et d'un magasinier ; qu'il résulte de l'instruction qu'alors même que la vente

QUE LA SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LES PROMESSES DE VENTE STIPULAIENT QUE LA PROPRIETE DES LOGEMENTS NE SERAIT TRANSFEREE AUX ACQUEREURS QU'A PARTIR DE LA PASSATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,