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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868995
15 mai 2009
ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites ; que les requêtes susvisées, qui sont dirigées contre ce décret
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628558
20 mars 1989
A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288722
18 février 2009
soumis ; Considérant qu'en évaluant le préjudice indemnisable sur la base de la perte de la disposition du prix de vente entre la date du refus illégal de permis de construire et la date d'octroi d'un
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618519
23 décembre 1981
: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT A TITRE DE DEDITS LES ARRHES VERSES EN 1971 ET 1972 PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES UNITERALES DE VENTE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617120
23 juillet 1976
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967 : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : 1 SUR LES VENTES
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique automobile et de vente
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215677
1 avril 2005
la possibilité de pêcher eux-mêmes, dans ses petits étangs, les truites achetées, sans modification du prix de vente ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société a appliqué à l'activité de vente
CETAT:CETATEXT000007621280
18 novembre 1983
D'UN MONTANT DE 72 256 F EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582125
19 juin 2013
en raison du montant des taxes qu'il n'a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l'augmentation du prix résultant du montant des taxes qu'il a répercuté sur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033981651
3 février 2017
Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de
CETAT:CETATEXT000007615327
6 décembre 1978
Considérant que, s'il est constant que la vente des locaux commerciaux de ... était assortie d'une condition relative à la délivrance d'un certificat de conformité, ladite condition, bien que qualifiée
CETAT:CETATEXT000007623700
2 mars 1987
"..." avait cédé la totalité des parts de ladite société, a estimé qu'en réalité la cession dont s'agit n'avait pas porté sur les parts de la société civile, mais qu'elle devait s'analyser comme une vente
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005482
7 février 2007
n'est pas exploité, que la vente n'affecte pas le patrimoine de la section puisque le prix de la cession n'a pas été contesté et qu'aucun des requérants ne souhaite acquérir ce bien, ces circonstances
CETAT:CETATEXT000038860088
31 juillet 2019
Le 14 décembre 2016, un compromis de vente a été conclu entre la SPLA Grand Sud et la société Ethève.
CETAT:CETATEXT000007616859
30 juin 1976
notamment aux deux gendres du president, les sieurs ... , et a sa fille, la demoiselle ... ; que ces derniers ont exerce dans l'entreprise une activite salariee, le sieur ... en qualite de chef de ventes
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323688
5 décembre 2013
départementale d'aménagement commercial de l'Isère accordant à la SAS Carrefour Property Developpement l'autorisation préalable requise en vue de procéder à une extension de 4 500 m² de la surface de vente
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236501
20 mai 2005
comprenant l'installation d'un point de vente loisirs culturels de 3 900 m², d'un point de vente alimentaire de 1 450 m², de quatre points de vente intermédiaires pour une surface totale de 2 200
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619008
24 novembre 1980
DONT LE CARACTERE AUTHENTIQUE N'EST PAS CONTESTE LE PRIX DE VENTE, FIXE A 375 000 FRS, COMPREND "TOUTES INDEMNITES EU EGARD AU CARACTERE PARTICULIER DE LA VENTE" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS
CETAT:CETATEXT000007632894
11 mars 1992
X... a, aux termes d'une promesse de vente en date du 15 novembre 1976, cédé le fonds de commerce de bar-restaurant qu'il exploitait ; qu'il n'est pas contesté que l'acquéreur a pris possession des lieux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620910
8 juin 1983
X..., dans l'espoir de se voir confier par Mme Y... la vente d'une propriété appartenant à cette dernière, lui a consenti des avances sans intérêt d'un montant total de 170 000 F ; que, Mme Y... ayant
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