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4 145 résultats pour « vente litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868995

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites ; que les requêtes susvisées, qui sont dirigées contre ce décret

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628558

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288722

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

soumis ; Considérant qu'en évaluant le préjudice indemnisable sur la base de la perte de la disposition du prix de vente entre la date du refus illégal de permis de construire et la date d'octroi d'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT A TITRE DE DEDITS LES ARRHES VERSES EN 1971 ET 1972 PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES UNITERALES DE VENTE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617120

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967 : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : 1 SUR LES VENTES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marans a délivré à la société Lowima un permis de construire un garage de mécanique automobile et de vente

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215677

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

la possibilité de pêcher eux-mêmes, dans ses petits étangs, les truites achetées, sans modification du prix de vente ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société a appliqué à l'activité de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621280

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

D'UN MONTANT DE 72 256 F EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE SITUEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582125

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

en raison du montant des taxes qu'il n'a pas répercuté dans ses prix de vente et de la diminution des volumes de vente liée à l'augmentation du prix résultant du montant des taxes qu'il a répercuté sur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033981651

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Considérant que, s'il est constant que la vente des locaux commerciaux de ... était assortie d'une condition relative à la délivrance d'un certificat de conformité, ladite condition, bien que qualifiée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623700

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

"..." avait cédé la totalité des parts de ladite société, a estimé qu'en réalité la cession dont s'agit n'avait pas porté sur les parts de la société civile, mais qu'elle devait s'analyser comme une vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005482

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

n'est pas exploité, que la vente n'affecte pas le patrimoine de la section puisque le prix de la cession n'a pas été contesté et qu'aucun des requérants ne souhaite acquérir ce bien, ces circonstances

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860088

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Le 14 décembre 2016, un compromis de vente a été conclu entre la SPLA Grand Sud et la société Ethève.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616859

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

notamment aux deux gendres du president, les sieurs ... , et a sa fille, la demoiselle ... ; que ces derniers ont exerce dans l'entreprise une activite salariee, le sieur ... en qualite de chef de ventes

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323688

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

départementale d'aménagement commercial de l'Isère accordant à la SAS Carrefour Property Developpement l'autorisation préalable requise en vue de procéder à une extension de 4 500 m² de la surface de vente

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236501

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

comprenant l'installation d'un point de vente loisirs culturels de 3 900 m², d'un point de vente alimentaire de 1 450 m², de quatre points de vente intermédiaires pour une surface totale de 2 200

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619008

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

DONT LE CARACTERE AUTHENTIQUE N'EST PAS CONTESTE LE PRIX DE VENTE, FIXE A 375 000 FRS, COMPREND "TOUTES INDEMNITES EU EGARD AU CARACTERE PARTICULIER DE LA VENTE" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632894

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

X... a, aux termes d'une promesse de vente en date du 15 novembre 1976, cédé le fonds de commerce de bar-restaurant qu'il exploitait ; qu'il n'est pas contesté que l'acquéreur a pris possession des lieux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620910

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

X..., dans l'espoir de se voir confier par Mme Y... la vente d'une propriété appartenant à cette dernière, lui a consenti des avances sans intérêt d'un montant total de 170 000 F ; que, Mme Y... ayant

Source officielle

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