A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 de la cour régionale des pensions de Versailles qui a infirmé les jugements du tribunal départemental des pensions d'Eure-et-Loir

à l'occasion des ventes de meubles " ; qu'en écartant ce moyen, la cour administrative d'appel a, par une appréciation souveraine, jugé que l'argument tiré des motifs du jugement du tribunal de grande

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence refusant

des référés du tribunal administratif de Cayenne en date du 19 octobre 1999, ce tribunal avait commis une erreur de droit en omettant de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande dont il était saisi

B...et annulant le jugement du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé les arrêtés du 14 mai et du 7 novembre 2006 du maire de la commune, d'autre part enjoint à

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00171 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 mai 1992 ordonnant la restitution de ces sommes prélevées sur le salaire de M.

Vu l'ordonnance n° 11MA01117 du 30 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

: 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de cet arrêt, par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions et réformé le jugement du tribunal administratif de Bastia

du 16 septembre 2008, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation " des décisions implicites de rejet intervenues le 31 juillet 2006 " ainsi que des courriers des 1er

devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel du 10 janvier 1996 et le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 mars 1996 et le jugement du tribunal administratif

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 mars 1996 et le jugement du tribunal administratif

prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qui n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Melun avait statué

La cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

La cour administrative d'appel a relevé que le vérificateur avait adressé le 22 février 2011 à la société requérante, qui tenait sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, un courrier par lequel