En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifié conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que celui-ci a été signé par le Premier ministre et contresigné

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002465-0005015-0101242 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant, en premier

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'administration

l'Office français de la biodiversité, codifié au II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'édicter, dans un délai de six mois, ce décret, sous astreinte

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté la demande, en date du 9 mai 2003, sollicitant l'abrogation du b) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier

Par suite, le moyen de M.

A ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel en estimant que le document produit par le centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux devant le tribunal administratif

clôturé sa plainte n° 44-88053, formée le 17 février 2025, relative à une prospection commerciale de la société E-Retail dont il a fait l'objet sans son consentement ; 2°) d'enjoindre à la CNIL, en premier

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne (Bouches-du-Rhône) a prononcé à son encontre une astreinte

En premier lieu, aux termes de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Mulhouse en date du 21 mai 2001 la mettant en demeure d'enlever, dans un délai de quinze jours, une enseigne située ..., sous peine d'astreinte

B, époux de la requérante ; - la représentante de la requérante ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative

lieu, que le Premier ministre pouvait légalement modifier, par la voie d'un décret en Conseil d'Etat , les dispositions relatives au recrutement des directeurs d'école de sages-femmes telles qu'elles

Par une ordonnance n° 1701139 du 19 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande et fixé respectivement à quarante-huit heures, sous astreinte de 1

situé à Perros-Guirec et les procès-verbaux des locaux commerciaux de la commune où pouvaient figurer ce centre en tant que local-type ou le local-type de ce centre ; - d'autre part d'enjoindre sous astreinte

parties communes du bâtiment D (travaux ascenseur et monte-charge pharmacie), notamment en matière d'amiante et, d'autre part, d'enjoindre à cette société de lui communiquer ces informations sous astreinte

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Vienne, sous astreinte

de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement de délivrer un visa long séjour dans les mêmes conditions d'astreinte.