AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770545
1 juin 1990
1 juin 1990
04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT | 54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 254
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655518
11 mai 1977
11 mai 1977
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Source officielle