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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770545

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT | 54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 254

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655518

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645831

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610355

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - Dégrèvement des personnes agées - Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Légalité du décret du 27 avril 1961.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652524

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Breuil-Mingot, a annulé la décision du 4 mars 1974 par laquelle le préfet de la Vienne s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant le sieur de X... à l'Association communale de chasse agréée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722004

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644015

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

QU'UN PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT DANS DES FRAIS D'OBSEQUES ET DANS UNE DIMINUTION SENSIBLE DE SES MOYENS D'EXISTENCE ALORS QUE SON MARI, AGE DE 45 ANS, SUBVENAIT SEUL PAR SON SALAIRE, AUX BESOINS DU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662400

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

JEAN , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME RUE JEANNE D'ARC,-BARROIS-SAINT, ANCIEN AGREE, AVOCAT AU B ARREAU DE ROUEN, DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723613

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Refus de reconnaissance

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646463

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

LA HAUT-SAVOIE DU 1ER JUILLET 1968 REJETANT SONE OPPOSITION A L'INCLUSION DES TERRES SUR LESQUELLES IL EST DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929342

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032942

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905102

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 21 juillet 1993, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007977424

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610857

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

. - Exemptions permanentes - Exemption des personnes agées [article 1398 bis C.G.I.] - Immeuble partiellement loué.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649069

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575589

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D’UN RÈGLEMENT TYPE DE GESTION AGRÉÉ (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656726

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

CONTENTIEUX EN DATE DU 16 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 18 AOUT 1970 EN TANT QU'IL AVAIT SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647190

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724023

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Avantages réservés aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité - Absence de droit

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