enquête et à ses modalités de réalisation ; qu'aux termes de l'article R. 123-14 du même code relatif à la publicité d'une telle enquête publique : Un avis portant ces indications à la connaissance du

R.111-2, R.111-4 et R.111-21 du code de l'urbanisme, seul applicable en l'absence de plan d'occupation des sols ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les insuffisances du projet au regard

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse

Les articles R. 311-1 à R. 311-9 du même code organisent la procédure d'examen des demandes de titres de séjour susceptibles d'être présentées par des étrangers, autres que ceux qui sollicitent l'asile

-6-1 et de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; que si la surface du terrain à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " ... dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS et de la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE tendant à l'application des dispositions de l'article R.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'aux termes de l'article R.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du code de l'urbanisme et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article UC 12 du règlement

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 4.

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures