forfaitaire, regulierement fixe, comme il a ete dit ci-dessus, serait superieur au benefice que l'entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre, au cours de ladite annee

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat en date du 17 janvier 1990, la société Offset-Service s'est engagée à réaliser au bénéfice du CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Communauté d'Agglomeration du Pays de l'Or ; Considérant ce

SOCIETE RADIO NOSTALGIE, de la SOCIETE POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO, de la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RADIO DIFFUSION et de la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO CHIC, de la SCP de Chaisemartin, Courjon

A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 octobre 2001 à 11 heures 45 à laquelle ont été entendus Maître COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Catherine Y... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF -

Monceau, la société CAPMA et CAPMI et la société Monceau Retraite et Epargne ; que la SOCIETE ALSASS, souscripteur des contrats, en était également le bénéficiaire, mais qu'elle en rétrocédait le bénéfice

Centrale Solaire Orion 24, Centrale Solaire Orion 26, Centrale Solaire Orion 28, Centrale Solaire Orion 36, Centrale Solaire Orion 40, Centrale Solaire Morcenx 1, Eoliennes Chemin Vert, Eoliennes Courcôme

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Italcementi SpA ; 1.

À l'époque de ces faits, Dexia recourait aux services de plusieurs courtiers, dont la société Louis Capital Markets (LCM), au sein de laquelle M. D...

du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice

LE CAS ECHEANT, L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME CONSTATE AU COURS D'UN EXERCICE EST DEDUIT DES BENEFICES DE CET EXERCICE" ; QU'EN SE FONDANT SUR CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE VEGETADROG AVAIT

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'institut national de la propriété industrielle, - les conclusions de M.

Q...et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française et de l'assemblée de la Polynésie Française ; 1.

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF -

CESSION DE TELLES RESIDENCES, LESQUELLES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES, NI, PAR SUITE, D'INTERDIRE, DANS SON PRINCIPE, L'IMPUTATION, SUR LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE, DE LA MOINS-VALUE A COURT

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE

ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET LE 30 SEPTEMBRE 1969, DE BENEFICES