Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M.

2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à, a la demande des sociétés Cari et Entreprise Jean Spada, annulé le jugement du 7 avril 2006 du tribunal administratif de Nice et l'a condamnée

l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de 12 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme Fatima-Zahra A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative

d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 avril 2007 et l'a condamnée

sur l'appel de la société Colas Nord Picardie contre l'ordonnance n° 1102087 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation

la société Ruiz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13LY00323 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur sa demande a, en premier lieu, porté la condamnation

présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de La Poste à lui verser une somme globale de 237 097,75 euros en réparation des divers préjudices matériels

l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

l'exposition à la vue du public de l'ouvrage "Apprendre le Tawhid aux enfants " de B C, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) de condamner

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a fait connaître qu'il était disposé à délivrer

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Bertrand , demeurant ... ; M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte