X..., ressortissant roumain et son épouse ont, notamment, fait valoir des persécutions dont ils auraient été victimes à partir de 1982, date du départ pour la France de leur fille et de leur belle-fille

Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X... la décision des 11, 25 juin et 9 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, relative aux opérations de remembrement de Besse-et-Saint-Anastaise

L'INSTRUCTION QUE LE "CHALET-HOTEL" QUE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE A MONTGELLAFREY, COL DE LA MADELEINE SAVOIE , EST, LA PLUPART DU TEMPS, ET NOTAMMENT PENDANT LA BELLE

SA BELLE-MERE ET UN BEAU-FRERE ET QUE SA FEMME Y A SEJOURNE A PARTIR DE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE EST CELLE OU LE CONTRIBUABLE RESIDE HABITUELLEMENT AVEC SON EPOUSE, PENDANT LES ANNEES

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, a sollicité un visa de court séjour afin de pouvoir rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; qu'elle demande

X..., célibataire, âgé de 19 ans, fait valoir qu'il a vécu en France dans son enfance, qu'il veut y fonder une famille avec une jeune fille française, qu'il vit chez sa future belle-mère, et qu'il n'a

qu'il s'est marié le 23 mai 1998 avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il vivait depuis 1996 et dont il avait un enfant antérieurement à l'intervention de l'arrêté litigieux ; que sa belle-famille

sur ce motif pour prendre la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère et sa belle-soeur

Bele, 2 square Jules Cheret à Paris (75020) ; M.

Y..., célibataire et sans enfant, fait état de la présence en France d'un frère et d'une belle-soeur de nationalité française ainsi que de liens amicaux, il ressort des pièces du dossier que sa mère et

à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle souhaite vivre et se marier en France, où sa belle-soeur

Moussa X... fait valoir qu'il a épousé le 8 janvier 1993 à Mulhouse sa belle-soeur restée veuve avec trois enfants mineurs, à la suite de l'accident du travail dont a été victime son frère le 12 mai 1990

l'enfant qui conduisait, selon elle, à refuser la venue en France de l'intéressé, dès lors qu'il avait toujours vécu auprès de ses parents légitimes en Algérie, qu'il n'était pas établi que son père et sa belle-mère

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est habitation Blondinière, BP 153 à Capesterre Belle

Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau

en France pour pourvoir à son éducation, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, d'une part, au fait que l'intéressé a toujours vécu en Algérie où elle vit aujourd'hui avec son père et sa belle

fourni un certificat de son employeur ainsi qu'une attestation de sa banque indiquant qu'il possède un compte bancaire, il ne fournit aucun bulletin de salaire ni relevé bancaire, d'autre part que sa belle-soeur

algérien, a été scolarisé en France de l'âge de huit ans à l'âge de dix-sept ans ; que l'intéressé allègue, sans être contredit, n'avoir conservé aucune attache dans son pays d'origine ; que son père, sa belle-mère