la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, et sauf dans les zones que le conseil municipal a décidé d'exclure du champ

X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre 1985 par laquelle le président de la chambre

comporter le règlement intérieur d'une association communale de chasse agréée, une interdiction de chasser sur les terrains soumis à l'action de l'association, appartenant à des propriétaires non-chasseurs

des métiers : "Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les personnes visées aux articles 1 à 7 doivent être immatriculées dans une première section d'un registre tenu par la chambre

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Répertoire des métiers

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Chambre des métiers - Licenciement pour suppression d'emploi.

La décision en date du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie des conseils en propriété industrielle est annulée.

n'était donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets " exclusivement locaux " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'absence de précisions sur le champ

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre

X... tendant d'une part à l'annulation d'une décision du 3 juillet 1978 du Président de la Chambre des métiers de la Haute-Garonne refusant de renouveler M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de commerce et d'industrie ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la chambre de saisir ce comité médical ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de prévoir, à défaut pour la chambre de

E..., pharmaciens, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre des pharmaciens de Polynésie française. Mme A... F... a également porté plainte contre M. D... devant la même chambre.

PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-6 DU MEME CODE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.