CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai.

octobre 1993 un avis favorable à ce projet ; que si la commune prétend que cet avis n'aurait pas été émis dans des conditions régulières, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié

[2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu

de la nouvelle commune ; qu'en l'absence de dispositions législatives spécifiques relatives à la désignation de l'exécutif de la commune issue d'une fusion, il appartient au conseil municipal de la commune

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne

DU CANTON DE MIREBEAU-SUR-BEZE, représenté par son président en exercice tendant aux mêmes fins que la requête n° 111 532 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes

dont la famille est domiciliée.dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence Lorsque les compétences relatives

commune. (...) ".

L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES LE FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE CONGE

, a causé un préjudice financier à la commune, elle n'établit pas que les dépenses ainsi prises en charge auraient été dépourvues d'intérêt pour la commune ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR "LES PROCES-VERBAUX DES ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS

René ALEXANDRE démissionnaire d'office dudit conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article 43 ; Vu le code des communes et notamment son article 121-