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PRIX DE CESSION DOIVE ETRE REGARDE COMME NORMAL ; QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSACTION ENTRE UNE SOCIETE ET SON PRINCIPAL ACTIONNAIRE, L'ACCEPTATION D'UN PRIX DE CESSION NOTABLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR VENALE

lui avait accordé la décharge de ces impositions et a remis les impositions restant en litige à sa charge ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la valeur vénale

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matériels occasionnés à la maison de celle-ci, une somme de 199 870,53 F qui correspond à une exacte appréciation du préjudice subi, compte tenu du partage de responsabilité et n'excède pas la valeur vénale

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EST ASSISE, SOIT SUR LE PRIX DE CESSION AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT, SOIT SUR LA VALEUR VENALE DES

somme que l'ONAC était condamnée à verser à la société porterait intérêts et au 6 août 1998 celle à laquelle les intérêts échus seraient capitalisés, alors que la société demandait que ces intérêts courent

Considérant que la lettre du président du CSA du 20 mai 2011 notifiant à la société Media Bonheur le rejet de ses candidatures se réfère à l'extrait de procès-verbal de la séance plénière du 5 avril 2011

volonté exprimée par la section locale du parti majoritaire au sein du conseil municipal de mettre en place une "nouvelle grille de répartition des responsabilités des adjoints, plus représentative des courants

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Y... était le président ait refusé de communiquer au requérant le procès-verbal de l'élection, sur lequel il entendait consigner une réclamation en application de l'article R.119 du code électoral et que

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU MOTIF QUE LES OUVRAGES QU'IL CONCERNE NE CAUSERAIENT PAS DE PREJUDICE A LA NAVIGATION ; QU'IL

BATIMENT A", A ETE CONSTRUIT ; QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AYANT ETE INSTITUEE DANS LA COMMUNE DE MUTZIG, AU TAUX DE 3 % PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 JUIN 1971 ET UN PROCES-VERBAL

Il convient de se fonder sur ce nombre, qui correspond d'ailleurs à celui porté sur le procès-verbal dressé à l'issue de ce scrutin et signé par deux assesseurs, pour procéder au décompte des suffrages

fonctionnaires des Conseils de Prud'hommes, la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a refusé la communication du procès-verbal

disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant participé au jugement de l'affaire par le conseil régional de l'ordre (1) - Mention des minutes prévalant sur les indications du procès-verbal

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la campagne officielle radiotélévisée est en cours ; que le taux de rediffusion des émissions petit format, s'élevant à 50%, ne présente pas un caractère limité et méconnaît la libre expression des courants

eu connaissance de l'octroi des subventions qu'il conteste dès le 15 juillet 2008 ; que les mesures prises n'ont pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'expression des différents courants