CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

résultats de l'exercice clos au cours de cette dernière année, alors pourtant que cette somme ne constitue pas un bénéfice réalisé au cours de cette année ; que cette obligation de rattachement doit donc

B; que, d'une part, si le premier courrier de notification adressé à M.

d'etablir que le benefice forfaitaire, regulierement fixe, comme il a ete dit ci-dessus, serait superieur au benefice que l'entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre, au cours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour agir - Régularisation en cours d'instance - Ministre s'appropriant

renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ; renvoi de l'affaire

FEDERATION REQUERANTE, QUI DOIT ASSURER LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE, NE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DES DOMMAGES RELATIFS AUX FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT DES COURS

. - Accord intervenu en cours d'instance - Dommages de guerre - Décision juridictionnelle donnant acte de l'accord. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE

X... : "Est justiciable de la cour de discipline budgétaire et financière : ... tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la cour des comptes, soit au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle

médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la dame X..., institutrice titulaire, a été victime d'un accident qui est survenu au cours

d'irrégularités affectant la gestion financière et comptable de la délégation aux rapatriés ; que, par un courrier du 26 octobre 2000, M.

) ; 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, ensemble le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aux termes

recours contentieux prévu par l'article 5 du décret du 20 février 1959 n'avait pu courir ; que, pour ce faire, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative