Vu la procédure suivante : La SCI Sofimel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Frédéric A au titre des années 1993 à 1995, a prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction et a réformé dans cette mesure le jugement n° 0111047/2 du 29 janvier 2008 du

A au titre des années 1993 à 1995, a prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction et a réformé dans cette mesure le jugement n° 111037/2 du 29 janvier 2008 du tribunal administratif

Emmanuel A au titre des années 1993 à 1995, a prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction et a réformé dans cette mesure le jugement n° 0111044 du 29 janvier 2008 du tribunal

Rémond et ... 93220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 janvier 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes

A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en cause.

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" tendant : - à la décharge

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge

Pierre X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984 à concurrence d'une réduction de ses bases d'imposition de 483 635,67 F (73 729,78 euros

rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 mai 1993, du 16 décembre 1996 et du 23 octobre 2002 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant ses demandes gracieuses de la décharger

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

et 28 octobre 2002 du trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France et de la décision du 12 décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes de décharge

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes sans préjudice des déchéances

tribunal administratif de Cergy-Pontoise et constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge

Par un arrêt n° 11NC01232 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 26 mai 2011 et déchargé M.