Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A SEULEMENT PRESENTE LE 2 FEVRIER ET LE 17 AVRIL 1979 DE NOUVELLES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE

PARCELLE ZH 73 DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE; QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 20 OCTOBRE 1973 SOIT APRES LE DELAI

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

de la France par un Etat étranger ; que sa candidature a été rejetée par une lettre du 21 janvier 1983 et que le rejet, par une seconde lettre du 4 mars 1983, de son recours gracieux a fait courir le délai

. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION.

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.

CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

Il est constant que les nouveaux cantons du département de Loir-et-Cher ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012.

SI LE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

de deux mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel de Lyon contre ladite décision ; que, dès lors, cette notification erronée n'a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu

de consultation inhérents au processus d'élaboration et d'adoption des nouvelles délimitations.

DE TROIS MOIS" ; QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI QUE "LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE DU

N'ALLEGUAIT CEPENDANT PAS QU'ELLE N'AIT PAS ETE FAITE, A ADMIS QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DELIBERATION DU 15 AVRIL 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL DE FREVENT N'ETAIT PAS EXPIRE ET S'EST FONDE

du Morbihan, représenté par le président du conseil général ; le département du Morbihan demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation

dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux doit être formé dans le délai