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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735310

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que, dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un de ces mandats à la date de la délibération

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644180

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LA DELIBERATION

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835034

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

pour la COMMUNE DE REAU (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE REAU demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643445

Admin. suprême

28 janvier 1972

28 janvier 1972

. - DELIBERATIONS. - COMITE SECRET [ART. 30 DU CODE MUNICIPAL].* PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640712

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Ville de Paris.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640183

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - DELIBERATIONS..* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631938

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat pour inopportunité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632250

Admin. suprême

19 janvier 1917

19 janvier 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635269

Admin. suprême

13 mars 1885

13 mars 1885

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633047

Admin. suprême

22 janvier 1886

22 janvier 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635377

Admin. suprême

16 juillet 1886

16 juillet 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632163

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632365

Admin. suprême

8 mars 1889

8 mars 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632476

Admin. suprême

9 août 1889

9 août 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635331

Admin. suprême

11 novembre 1892

11 novembre 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635448

Admin. suprême

1 juillet 1904

1 juillet 1904

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635358

Admin. suprême

23 décembre 1904

23 décembre 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634765

Admin. suprême

26 juin 1908

26 juin 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979933

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189025

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %./ La délibération est valable pour une période d'un an.

Source officielle