n'avait pas pour effet de compromettre les activités agricoles au sens de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - elle a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que le projet litigieux était desservi

Mme C et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que le terrain d'assiette du projet était desservi

son assiette de 4 à 6 mètres et la réalisation à son extrémité d'un rond point et en réservant sous le n° 9 un emplacement à cette fin, la commune ait, eu égard notamment au classement du secteur desservi

X..., qui est desservi par une voie communale ainsi que par des réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, est inclus dans un secteur qui a, pour l'essentiel, perdu son caractère rural et est, d'ailleurs

supports de lignes électriques sur une partie des terrains attribués n'entraîne pas un déséquilibre des conditions d'exploitation ; que le prélèvement nécessaire à l'emprise d'un chemin destiné à mieux desservir

Les dimensions et formes des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation des sols : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 11-1, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis

code de l'urbanisme en se bornant à relever que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la maison déjà présente sur le terrain d'assiette du projet était insuffisant pour desservir

pour agir contre le permis de construire le poste électrique de transformation, les nuisances susceptibles de résulter des travaux d'enfouissement et de l'existence de la ligne à deux circuits devant desservir

accessibilité par les transports collectifs alors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêt de bus le plus proche, qui se situe à 200 mètres du projet litigieux, est insuffisamment desservi

communications électroniques : " Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir

des sols révisé, adopté par la délibération du conseil municipal de Beausoleil du 16 mai 1991, soumis à enquête publique : "Pour être constructible, toute unité foncière doit faire partie d'un îlot desservi

des sols révisé, adopté par la délibération du conseil municipal de Beausoleil du 16 mai 1991, soumis à enquête publique : "Pour être constructible, toute unité foncière doit faire partie d'un îlot desservi

préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération ; Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que pour juger que le projet de création d'une voie nouvelle permettant de desservir

janvier 1992, prendre en considération, dans la tarification qu'elle devait adopter, les caractéristiques particulières du branchement, au nombre desquelles elle pouvait retenir le nombre d'appartements desservis

population de la zone de chalandise du projet avait connu un accroissement significatif ; que le projet sera implanté dans une zone en cours d'urbanisation, qu'il contribuera à structurer ; qu'il sera desservi

.- En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a, notamment, pour mission de : 1° Fixer les relations à desservir

X... la somme de 440 995,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1982 en remboursement des dépenses d'adduction d'eau exposées par celui-ci pour desservir un lotissement dit les Genêts ;