L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

L'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement doit dès lors être rejeté. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

La délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) a produit ses observations par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) conclut au rejet de la requête.

L'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement doit dès lors être rejeté. 8.

des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

illégale au droit constitutionnel d'asile, au droit de bénéficier de conditions matérielles d'accueil et au droit à l'hébergement d'urgence dès lors que, d'une part, il se trouve dans une situation de détresse

droit de bénéficier de conditions matérielles d'accueil et celle de la préfète de Loire-Atlantique au droit à l'hébergement d'urgence dès lors que, d'une part, ils se trouvent dans une situation de détresse

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.

du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

Y..., sous-directeur de la police générale avait reçu délégation du préfet de police de Paris à l'effet, notamment, de signer les arrêtés prononçant une reconduite à la frontière, par arrêté dûment publié

Corbin de Y..., directeur du cabinet du PREFET DE L'ISERE, bénéficiait d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet en date du 5 mars 1990, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Jean-Jacques X... qui avait reçu délégation de la signature du préfet de l'Eure par un arrêté du 22 octobre 1990, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département ; que cette délégation

X... devant le Conseil d'Etat, qui soulevait, notamment, un moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué avait été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulière et publiée de son signataire

représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a accordé la délégation

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une