DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX

DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX DEPENS ; VU LE CODE DU DOMAINE

l'a condamnée à payer à l'association une somme de 3 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier

en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 22 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE CELUI-CI A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARTINIQUE, A PRONONCE LEUR EXPULSION DES TERRAINS, DU DOMAINE

CONFERER AU REQUERANT LA GARDE DES MARCHANDISES ABANDONNEES SUR LE PORT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 MARS 1979, CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES SEJOURNAIENT SUR LE DOMAINE

procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 octobre 1984 ; 2- condamne la C.E.B. à payer une somme de 5187,56 F majorée des intérêts légaux à titre de réparation des dommages causés au domaine

Marseille une somme de 3 106 595,45 F au titre des frais de remise en état du quai du poste n° 3 du port de Fos-sur-Mer endommagé par le navire British Renown le 26 novembre 1980, Vu les autres pièces du dossier

câbles téléphoniques souterrains, 2°) relaxe ladite société des fins de la poursuite engagée contre elle, 3°) subsidiairement réduise la condamnation à la somme de 5 000 F, Vu les autres pièces du dossier

cadre de vie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 août 1979 du préfet des Alpes de Haute-Provence délimitant le domaine

CLERMONT-FERRAND, A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU MUR DE LA PARCELLE DONT CETTE DERNIERE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST MITOYENNE D'UN TERRAIN, DIT "LA MOTTE", COMPORTANT UNE FORTE PENTE ET APPARTENANT AU DOMAINE

du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné cette société au paiement d'une amende de 2 000 F et au versement d'une somme de 4 877,27 F au titre de la remise en état du domaine

d'une partie du chemin rural dit de Bignas ; 2°) condamne la commune de Laroque Timbaut à leur verser la somme de 60 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

CETAT24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification d'un pavillon sur une dépendance du domaine public - Parcelles comprises entre le cours de

communaux qu'elle occupe au Col de Turini, 2°- annule l'arrêté du maire de Bollène-Vésubie en date du 12 février 1981, 3°- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier

LE DROIT D'ENDIGAGE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 "SONT INCORPORES, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, AU DOMAINE PUBLIC MARITIME B ...

condamne la société Razel Frères à payer à l'Etat la somme de 3 488,02 F montant des frais de remise en état des installations endommagées, majorés de leurs intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

X... a précisé que le dispositif antivol du véhicule était verrouillé ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de mettre en doute la véracité de cette déclaration ; qu'ainsi l'intéressé doit être regardé