AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621578
8 juillet 1985
8 juillet 1985
REQUERANTE, DE LA MOINS-VALUE A COURT TERME QU'ELLE SOUTIENT AVOIR SUBIE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 434.339 F, A L'OCCASION DE LA REVENTE, EN 1973, D'UNE RESIDENCE D'AGREMENT ACQUISE EN 1966 ET FAISANT
Source officiellePage 18 sur 1603
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614650
18 octobre 1978
18 octobre 1978
articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 328 D ter de l'annexe III au Code général des impôts, "dans le cas où le terrain faisant
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