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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621578

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

REQUERANTE, DE LA MOINS-VALUE A COURT TERME QU'ELLE SOUTIENT AVOIR SUBIE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 434.339 F, A L'OCCASION DE LA REVENTE, EN 1973, D'UNE RESIDENCE D'AGREMENT ACQUISE EN 1966 ET FAISANT

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614650

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 328 D ter de l'annexe III au Code général des impôts, "dans le cas où le terrain faisant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615049

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

1977 ; Sur les conclusions en décharge de la taxe locale d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 328 D ter de l'annexe III au code général des impôts : "dans le cas où le terrain faisant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613268

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI A DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1969 ; QUE LE SIEUR PROPHETE SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 FAISAIENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614011

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Territorialité de l'impôt - Société faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668223

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Salle des fêtes affectée à des activités culturelles ou récréatives d'intérêt général. | 24-01-03-01 DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644427

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627445

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

été fait à la demande expresse du contribuable, elle se borne, pour en justifier, à présenter devant le juge de l'impôt deux documents rédigés par le vérificateur, énumérant des pièces prélevées et faisant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836981

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837810

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence - Documents préparatoires et états provisoires de documents en cours d'élaboration - Feuille d'instruction faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838238

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936245

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

L. 441-2-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - CIRCONSTANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE À LA NAISSANCE DE DÉCISIONS IMPLICITES DE REJET, DÈS LORS QUE S'APPLIQUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100682

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

- DÉGRÈVEMENT SUIVI DU RÉTABLISSEMENT DE LA TAXE AU NOM DU PROPRIÉTAIRE (ART. 1404 DU CGI) - CONDITION - RESPECT DES OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1402 DU CGI - ABSENCE, SAUF EN CAS D'ERREUR FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952197

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

LOI DU 6 JANVIER 1978) - OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE TRANSMETTRE CES DONNÉES, SAUF DEMANDE ABUSIVE - COMMUNICATION FAITE PRÉALABLEMENT AU MANDATAIRE DE LA PERSONNE - CIRCONSTANCE NE FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940728

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

. - DOCUMENT D'OBJECTIFS D'UN SITE NATURA 2000 - ACTE FAISANT GRIEF. | 54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008263021

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

simple réponse à une demande d'information, rendue dans le cadre de la mission générale confiée à l'ordre par l'article L. 4121-2 du code de la santé publique ; qu'il ne constitue donc pas une décision faisant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005134

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

BONIFICATION INDICIAIRE (LOI DU 18 JANVIER 1991) - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS QUI Y OUVRENT DROIT - CONSÉQUENCE - CESSATION DES FONCTIONS EN CONSÉQUENCE D'UNE MUTATION FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234390

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

. - ORDRE DES MÉDECINS - A) POUVOIR DE MISE EN GARDE ET D'INJONCTION - EXISTENCE - B) NATURE DE LA MESURE AINSI PRISE - DÉCISION FAISANT GRIEF (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364564

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

figurent dans les dossiers transmis par le tribunal administratif au Conseil d'Etat, ces documents ne comportent pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 et ne peuvent donc être regardés comme faisant

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