AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187555
17 octobre 2003
17 octobre 2003
DÉFINITIF PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - CAS DANS LEQUEL LES FAITS EN CAUSE ONT ÉTÉ ÉVOQUÉS DANS LE RAPPORT PUBLIC DE LA COUR DANS DES CONDITIONS QUI FONT OBSTACLE À CE QU'ELLE SE PRONONCE DE FAÇON
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CETAT:CETATEXT000007651109
23 avril 1975
23 avril 1975
16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Loi du 16 Juillet 1971 - Fusion de trois communes réalisée de façon non simultanée - Régularité. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE
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