ne constituait pas un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes et n'emportait pas de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi Mme X... a, en le refusant, commis une faute

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE SA RESPONSABILITE ENGAGEE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M.PIPYN A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOIE TRANSVERSALE ETAIT LIBRE ; QU'EU EGARD A LA FAUTE

ABSENCE D'UNE FAUTE -Décès d'un malade dans un hôpital-hospice à la suite d'une chute.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler

1975 de l'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône refusant à la société Gallice l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée syndicale au motif que cette salariée protégée avait commis une faute

ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE

manifeste dans l'appréciation qui leur incombait ; que d'une part, M. et Mme Y..., père et mère de l'intéressé ne sont pas fondés à soutenir que les circonstances de l'incorporation sont constitutives d'une faute

COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES QUI, EN QUALITE D'ASSUREUR, A INDEMNISE LES VICTIMES ET QUI EST SUBROGEE DANS LES DROITS DE CES SOCIETES, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL NON SEULEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES MAIS ENCORE EN INVOQUANT LA FAUTE

LE 19 JANVIER 1972 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 18 DE L'HERAULT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel.

19 juin 2001, la cour administrative d'appel de Paris a condamné la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL à verser 50 000 F (7 622,45 euros) à M. et Mme X en réparation du préjudice subi par eux du fait de la faute

décision du 29 novembre 1984 par laquelle ledit secrétaire d'Etat a annulé les décisions du 16 juillet 1984 du directeur-adjoint du travail pour les transports de Marseille, autorisant le licenciement pour faute

régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à reverser cette somme aux compagnies d'assurance subrogées aux droits du CNEXO ; Considérant que le dommage en cause résulte de la faute

X... d'effectuer le travail dont il s'agit ne peut être considéré comme constituant une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Exercice d'une activité préjudiciable à l'employeur.

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 31 janvier 1984 de l'inspecteur du travail et du 8 juin 1984 du ministre des affaires sociales autorisant le licenciement pour faute