Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008099551
28 janvier 2003
28 janvier 2003
SA et autres et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; les requérants prennent acte de ce que, selon l'interprétation donnée par le ministre, ils peuvent reprendre la pêche du merlu
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497566.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), certaines données à caractère personnel la concernant figurant dans ces fiches
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441294.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Cette fiche est susceptible de produire des effets notables sur l'exercice de leurs droits par les agents.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027771206
25 juillet 2013
25 juillet 2013
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la fiche " Opération n° BAT-SE-03 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire " figurant
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221085
1 mars 2006
1 mars 2006
le tribunal administratif de NouvelleCalédonie s'est notamment fondé sur ce que « l'université de NouvelleCalédonie soutient en défense, sans être contredite sur ce point, que Mme X a produit des fiches
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618663
29 octobre 1984
29 octobre 1984
laquelle l'administration lui a assigné, au titre de cette période, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée par le motif, d'une part, que la société faisait à tort application à des fiches
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609828
14 décembre 2016
14 décembre 2016
serait indivisible : - le cinquième paragraphe de la partie intitulée " Comment est appréciée l'exposition à la pénibilité ' ", relatif à la prise en compte des périodes d'absence ; - au point 1.3 de la fiche
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233766
24 septembre 2003
24 septembre 2003
entre deux formules de rapprochement entre les recettes et les centres des impôts ; 2°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue dans une série de cinq fiches
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474337.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er mars 2024.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164480
15 juillet 2020
15 juillet 2020
prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'autre part, des deux fiches
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007997205
15 janvier 1999
15 janvier 1999
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997 ensemble de la fiche individuelle de proposition d'avancement pour le grade de chef d'escadron
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439696.20210928
28 septembre 2021
28 septembre 2021
pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'abroger le point 1.2 relatif aux activités à prendre en compte pour le calcul des revenus agricoles disponibles de la fiche
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG) ; - le document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant la STG ; - la fiche
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155431
7 avril 2010
7 avril 2010
de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française l'a affectée au service du développement rural et a fixé sa rémunération en fonction des éléments figurant sur la fiche
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007878641
10 mai 1995
10 mai 1995
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fiche contenant les appréciations sur la manière de servir de Mlle X... pour l'année 1988 a été versée à son dossier et pourra ainsi être utilisée
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231178
23 février 2005
23 février 2005
Marceau A, demeurant rue Bruno Mercier à Vieux-Fort (97141) ; M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468898.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476124.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
administratif de la Polynésie Française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer la fiche
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861209
30 décembre 2015
30 décembre 2015
d'accès aux documents administratifs du 5 juillet 2012 ; - d'enjoindre à l'ANSM, sous astreinte, de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, les 2 576 fiches
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007730257
27 mai 1988
27 mai 1988
tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la transcription de ses états de services sur sa fiche
Source officiellePage 18 sur 94