Article 2 : Les conclusions présentées par la mission locale de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS X..., DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ... ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.A.I.F.

X... ; 2° condamne conjointement et solidairement l'Etat et le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 172 530,58 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres

chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que la plainte formée par le conseil départemental de Haute-Garonne

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE MONTAUBAN, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République du Tarn-et-Garonne : Considérant

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé du préfet du département de la Haute-Garonne en date du 21 mars 1990 sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

du jugement en date du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

GARON, dont le siège est à Millery, Vernaison (69390), représentée par son dirigeant en exercice ; la S.A.

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Président de la Section

X... a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté du 23 novembre 1989 par lequel le maire de Sérignac-sur-Garonne (Lot-et-Garonne) l'a mis en demeure d'enlever les bacs à fleurs qu'il avait

novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

276005, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 14 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

18 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 avril 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne

du 7 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 février 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne