A de son intention de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret portant retrait du décret du 15 juillet 2019 lui accordant la nationalité française au motif qu'il avait omis de déclarer son mariage

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée

du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y..., boulanger pâtissier à Brive (Corrèze), a bénéficié avant de céder son fonds à un couple de l'autorisation tacite de licencier M.

X... a été victime et n'a pas fait droit à sa demande d'indemnité provisionnelle ; 2- déclare le syndicat intercommunal de voirie d'Agen-Centre entièrement responsable de l'accident du 19 mars 1974, et

Atelier graphique SIGNE a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le Morbras ; - annule cet arrêté

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée par M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de

Guillaume 76230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.