AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469060
8 mars 2012
8 mars 2012
du nom patronymique de leurs enfants mineurs Jules et A...DE F...en celui de C...et à ce que soit ordonnée la transcription de ce changement de nom sur l'ensemble des actes d'état civil, d'autre part,
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CETAT:CETATEXT000007970817
7 juillet 1997
7 juillet 1997
et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse, en tant qu'il soumet la réversion de la rente dont bénéficiaient les agents de change en retraite au
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