1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire en date du 5 février 1990 délivré par le maire d'Ambert

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations

Franck Kofi X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour prononcer le 3 novembre 1988 à l'encontre de M.

Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... veuve Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossier que Mme X... a demandé la délivrance d'une carte de résident en qualité de

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que M.

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également

novembre 1973, les épreuves d'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique comprennent notamment une épreuve pratique consistant en la préparation en deux heures d'une leçon

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy

Z..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York