X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour

..., représentée par M. et Mme Z..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 20 novembre 2002 lui refusant un visa de long

Mohammed Ramzy X, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long

LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME... FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % .

TERME – II) IMPUTABILITÉ – SUR LA PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE DE COURT OU DE LONG TERME CONSTATÉE À L’OCCASION DE L’APPORT DONT LE REPORT A PRIS FIN – B) CAS OÙ LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L’APPORT EST

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

séjour qu'elle sollicitait ; Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée en tant qu'elle refuse à Mme X... un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français

A contre la décision du consul général de France à Tanger en date du 8 décembre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France est annulée.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 10 mars 2002 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long

Les contrats à long terme existants n'ont aucun droit de préemption au moment de leur renouvellement " ; que la SOCIETE ENEL soutient qu'il convient d'interpréter ces dispositions comme autorisant, dans

Société Générale pour un montant de 67 917 981 euros, qu'elle a d'abord comptabilisés à son bilan en tant que titres de participation, relevant du régime fiscal applicable aux plus ou moins-values à long

B..., agent administratif principal des finances publiques, a été placé en congé de longue durée entre janvier 2009 et janvier 2014.

notamment, de l'exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour

. ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français, ensemble

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus du consul de France au Caire de délivrer un visa de long

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire