civile immobilière "LES DIOSCURES" n'a pas souscrit de déclarations définitives ; que pour la période du 1er janvier 1975 au 30 octobre 1975 elle n'a pas souscrit de déclarations ; que c'est, dès lors, à bon

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 1993, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement pour une parcelle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une première délibération du 1er février 1991, le conseil municipal de Parentis-en-Born (Landes) a décidé d'échanger des parcelles

A demandait l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2003 pris dans son ensemble ; que, par suite, en relevant que le requérant concluait à l'annulation du classement des seules parcelles lui appartenant

X a bénéficié, en contrepartie d'un apport de 13 îlots dispersés, d'un regroupement en quatre parcelles d'attribution, sensiblement rapprochées de son centre d'exploitation ; qu'ainsi, M.

A a fait construire sur une parcelle située dans la commune de Tourniac (Cantal) une maison et un garage, lequel était implanté, conformément au permis de construire qui lui avait été délivré le 1er avril

CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ORDONNANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES

sise en zone résidentielle et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; qu'il est constant qu'en l'espèce les bâtiments de l'office

° 1000767 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 août 2010 de refus du directeur régional des finances publiques de la Guyane de lui céder la parcelle

SITUEES AU LIEUDIT "SOUS-BOIS BOZON" ; QUE LESDITES PARCELLES, QUI N'ONT AUCUNE VOCATION AGRICOLE ONT CEPENDANT ETE REMEMBREES ET REGROUPEES DANS LE NOUVEAU CADASTRE AVEC D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT

n'était possible par cette voie, et pour en déduire que ces parcelles avaient été à bon droit soumises à la participation pour voirie et réseaux, la cour a précisé que ni la présence d'une construction

et terre ; qu'au sein de la catégorie "terre", plusieurs classes ont été déterminées dont certaines correspondent à des zones de bois ou de friches de faible superficie éloignées de tout massif boisé

MARS 1976 DU PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE S'OPPOSANT AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE

Pascal K, M. et Mme E, M. et Mme D, Mme C, M.

Pascal, ... M. XS... Jean-Pierre, ... M. XT... Rabah, 17 Résidence de la Chapelle, 78310 Elancourt Mme HAROUN YQ..., ... M. XU... Gilbert, ... Palaiseau M. YW... Maurice, ... M. ZO...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1999, présentés pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent

dossier soumis au maire de Gif-sur-Yvette lorsqu'il a délivré aux époux X... le permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation qui serait implantée en limite séparative de leur parcelle

X... le permis de construire une habitation sur la parcelle E 444 sise sur le territoire de la commune de Laluque, cette parcelle, bien que raccordée aux principaux réseaux publics, se trouvait en dehors