Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage

d'erreur de droit en prévoyant une affectation exclusive des parcelles classées en zone UHp aux activités hippiques ; Considérant, en deuxième lieu, que, si les activités hippiques sur le territoire de

Pascal X, demeurant ... ; M.

La présence sur cette parcelle de l'activité commerciale exercée par M.

En faisant ainsi droit à la demande d'indemnisation des frais d'acquisition et de viabilisation des parcelles litigieuses engagés par la société LDA, la cour n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de

Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a annulé le classement la parcelle AY n° 228 en zone 1Nr après avoir jugé que cette parcelle, qui n'a pas conservé son caractère naturel

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1987 par laquelle le conseil municipal de Plouezec a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe sa parcelle

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme A et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de Mme Maud Vialettes

Pascal A, demeurant ... ; M.

X... et de la parcelle appartenant à M.

entre les apports et les attributions ; qu'ainsi, en décidant, pour tenir compte de cette décision, de retirer des attributions de la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, dont le compte, ainsi qu'il vient

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Pascal Y..., demeurant Garage Citroën à Belin-Beliet 33830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête

Pascal X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre

Pascal X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation

Pascal A, demeurant ...; M.

SAINT CYR, née Pascale de ..., de M. P... de ..., de M. M... de ..., de Mme de B..., née Delphine de ..., et de M.