D'ETAT LES 16 FEVRIER 1971 ET 24 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DE PERIL

susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le maire de Chamalières (Puy-de-Dôme) a constaté l'état de péril d'un mur et les

; Mme Périne Y, demeurant ... ; Mme Danielle Z, demeurant ... ; Mme Chantal A, demeurant ... ; M. Jean-Claude B, demeurant ...

protocoles ayant pour objectif la déflation carcérale dans l'établissement ; - prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne

premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le second litige, le vérificateur a remis une charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui était périmée

lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées

LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DEFINIS CI-DESSUS", CES DELAIS NE SONT PAS IMPARTIS A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE

L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis. / 2.

cet envoi est donnée au contribuable et qu'il court à nouveau à compter de la date à laquelle l'administration reçoit la réponse des autorités de l'autre Etat ; que si l'administration est tenue, à peine

. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - AFFECTATION D’UN DÉTENU DANS UN QLCO (ART. R. 224-28 DU CODE PÉNITENTIAIRE) – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A LUI-MEME ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE REFUSANT AU SIEUR PERRIN

DEMANDE DES INTERESSES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS PERRIN

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Gilbert X... le 21 novembre 1980, "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an ..." ; que ce délai ayant été porté à deux ans par le décret du

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, L'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE "EST PERIMEE