MUTUEL ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Finamur, qui exerce l'activité de crédit-bailleur immobilier, a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Par un arrêt n° 19DA01770 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a ordonné un supplément d'instruction pour apprécier l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de travaux effectués

sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, à raison de la remise en cause par l'administration de l'imputation de crédits d'impôts destinés à éviter une double imposition des sommes perçues par M

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Europe Computer Systèmes (ECS), qui a pour activité le financement

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme

procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions de la circulaire du 7 avril 2005 relatives au quantum et aux modalités de calcul du crédit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT,

l'annulation du jugement n° 0300246-0500716-0501518 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 2007 en tant qu'il a, d'une part, accordé à l'EURL Alpha Components France le remboursement d'un crédit

Par un jugement n° 2005901 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a condamné le Crédit municipal de Paris à verser à Mme B C une somme de 20 000 euros.

de lui accorder, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et au titre des activités de la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques, la restitution d'une créance de crédit

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.E.P.M.E), dont le siège est sis ... ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

agricole une somme de 761 091,06 F, d'autre part, condamné le DEPARTEMENT DE LA REUNION à verser à la caisse nationale de crédit agricole l'intégralité des sommes restant dues le 1er juillet 1978 au titre

et le crédit d'impôt lui-même est compris dans les bases dudit impôt sur les sociétés ; qu'aux termes de l'article 216 du même code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.