du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

présentés pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

III en date du 18 mars 1988 en tant qu'elle n'a pas retenu sa candidature au poste de professeur des universités de linguistique générale ouvert au recrutement dans cette université ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu la loi n° 80-528 du 12 juillet 1980 ; Vu le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 ; Vu l'arrêté du 2 avril 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Y... de ses fonctions de secrétaire de mairie ; 2°) annule l'arrêté du 9 juillet 1984 pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative

du dossier ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., délégué syndical ; °2) annule cette décision du 8 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de M.

du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

1945 et l'a constituée débitrice de ladite somme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, association reconnue

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 modifiés par le décret du 28 janvier 1969 ; Vu l'ordonnance

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.