d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive des décisions du préfet de l'Oise du 30 janvier 2014 l'obligeant à quitter

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, si l'obligation de quitter le territoire français sans délai a été suspendue par l'ordonnance contestée, l'interdiction de retour sur

immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise

illégale portée à ses libertés fondamentales et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté du 19 août 2018 par lequel il lui a fait obligation de quitter

la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter

le jugement du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Zeyneb B née A, annulé la décision du 28 juin 2006 refusant de l'admettre au séjour et l'invitant à quitter

X... s'était maintenu sur le territoire national pendant plus d'un mois après la notification de la décision lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait et l'invitant à quitter la France ; qu'il

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, prévue le 13 février 2024, de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter

Pierre X..., son arrêté du 9 juin 1988 enjoignant à ce dernier de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du

29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter

rejeté les conclusions de l'exposant tendant à ce qu'il soit sursis à l'arrêté en date du 24 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de carte de résident et l'a invité à quitter

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 4 mai 2015 par laquelle le préfet de police lui a enjoint de quitter

la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande du 20 décembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 avril 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter

Jacques X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 26 décembre 1961 : "Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite

sens de la décision ' 3°) Dans le cas où le moyen mentionné au 1°) serait regardé comme opérant, l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter

à hauteur de l'indemnité versée ; que, si la cour a également relevé que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances était signée par la société Quille et donnait, par

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1989 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter