le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a rangé

EST EGALEMENT RADIEE D'OFFICE DU TABLEAU ET SUIVANT LA MEME PROCEDURE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU, RESERVE ETANT

DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 MARS 1970, LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES A RADIE

SOUTIENT QUE CET IMMEUBLE A ETE RANGE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE ET QUE SA SURFACE PONDEREE A ETE SUREVALUEE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

OBLIGATIONS DE SERVICE ET LES MEMES LIMITES D'AGE QUE LES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONT LA REMUNERATION EST FIXEE PAR REFERENCE A CELLE DE CES PROFESSEURS, OCCUPENT LE MEME RANG

nommer, en conséquence, le sieur Y... administrateur provisoire, le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand s'est fondé uniquement sur ce que le sieur X..., professeur sans chaire, n'avait pas le rang

X... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 1991 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radié de ses fonctions de membre du comité médical à compter du 1er octobre 1991

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1991 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier l'a radié

de directeur à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 30 septembre 1999 ; qu'à compter de cette date, il a été placé en position hors cadre dans son corps d'origine ; qu'il a ensuite été radié

en date du 25 juin 1992 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 1989 par laquelle le médecin-chef du centre hospitalier des armées de Toulouse l'a radiée

X... était rangé à l'échelon spécial de la 2ème classe lors de son inscription sur la liste spéciale d'aptitude à la 1ère classe ; que cet échelon est distinct du 3ème échelon de la 2ème classe ; que,

exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié

administrative, la suspension de la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse choisir une affectation selon le rang

Alpes-Maritimes portant modification temporaire de l'arrêté du 2 janvier 1984 et désignant la commune de Mandelieu-la-Napoule comme bénéficiaire unique du transfert de compétences portuaires pour le port de la Rague

Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2021 par laquelle la région Ile-de-France l'a radiée

Jean-Pierre X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, à temps non complet, et l'a radié des effectifs de la commune ; 2°) rejette la demande présentée par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Genas l'a radié des cadres et l'a admis d'office à la retraite pour invalidité

02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP