- COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à la saisine

attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de la saisine

Y... en qualité de conseiller municipal de Mende ; 2°) de valider son élection et de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres

des Bâtiments de France pour toute demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de saisine

75176), représentée par son président ; la commission demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1108325 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine

Vu 1°), sous le n° 273148, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

les concernant que la mission ou le ministère de l'intérieur ont reçues et des fiches qu'ils ont constituées à partir de ces saisines.

du comité régional de conciliation ; que ni la présentation d'un recours administratif ni la décision prise sur un tel recours ne sont subordonnées à la saisine du comité régional de conciliation ; que

demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l'élection des membres du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ; Vu 2°) sous le n° 139 893, la saisine

contester devant le juge administratif la décision prise par la commission sur cette demande ; Considérant qu'en l'espèce, le tribunal administratif de Versailles, sur saisine

Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. " ; 3.

A B devant le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires aux fins de saisine de la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires.

juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A, en premier lieu, annulé ces jugements en tant qu'ils ont statué sur ses conclusions aux fins d'indemnisation et de saisine

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisine du conseil de discipline du 26 juin 1984, de la convocation devant ce conseil de Mme X... le 29 juin 1984 et

cette collectivité territoriale, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que la transmission au préfet, en application des articles R. 31331 et R. 41431, du mémoire du contribuable en vue de la saisine

mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de révision des listes électorales de la commune de Vincly (Pas-de-Calais) et à la saisine

C...et a validé l'élection du requérant en qualité de conseiller municipal de la commune du Cannet, d'autre part, rejeté la saisine du tribunal administratif de Nice par la commission nationale des comptes

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte du 5 février 1999 par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a accusé réception de ses demandes de saisine de la commission administrative paritaire compétente

du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'Etat dans le département

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale de déontologie de la sécurité rejetant sa demande de saisine de ladite commission au sujet du vol, du recel et du refus