Un établissement n'est agréé que : / (...) d) s'il s'engage à transmettre à l'organisme chargé du contrôle visé à l'article 23 son programme de fabrication pour chaque offre telle que définie à l'article

GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Liberté de culte - Contentieux disciplinaire devant une juridiction ordinale - Demande de report d'audience - a) Possibilité de fonder une telle

X... est susceptible d'avoir pour lui, en raison de son état de santé tel qu'il a été décrit, des conséquences d'une gravité exceptionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le gouvernement

D'UN MAGISTRAT PROPOSÉE PAR LE GARDE DES SCEAUX - A) DÉCISION JURIDICTIONNELLE - B) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA SEULE DÉNATURATION DES FAITS SUR L'URGENCE À CE QUE SOIT PRISE UNE TELLE

. / Les espaces libres doivent comprendre : / a - une surface au moins égale à 20 % de la superficie S, obligatoirement en pleine terre ; / b - une surface complémentaire au moins égale à : / - 10 % de

les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt en tant qu'il porte sur le terre-plein situé au croisement des rues Danton et Jean Rostand ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

les conclusions de la requête des époux X... doivent être regardées comme dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant seulement qu'il statue sur le remembrement des terres

X..., qui formait cinq ilôts, a été réduit à trois seulement ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant en compte des conditions de desserte normale, la distance moyenne séparant les terres du

LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FIGURENT, NOTAMMENT, LES "VALEURS EN TERRE

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

les revenus professionnels sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, a déduit de ses bénéfices agricoles des années 2002 et 2003 une somme de 2 415 euros représentant le loyer des terres

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS [1] Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du

la carrière d'un fonctionnaire dont l'éviction a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles

et au plein emploi de la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège des exploitations ; 2° Préjudice que les boisements envisagés porteraient à l'utilisation de ces terres

contrôle du juge de la légalité, le séjour de ce ressortissant à une partie du territoire national lorsque des raisons d'ordre public font obstacle à son séjour sur le reste du territoire ou si, dans une telle

CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit