CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'ELLE A DECLARES ET SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, EN L'ABSENCE D'AVIS REGULIEREMENT EMIS PAR

régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, l'association requérante ne pouvait utilement, en l'absence

G...n'établit ni même n'allègue que des électeurs admis à voter n'auraient pas été régulièrement inscrits sur la liste électorale ou qu'ils auraient voté sous une fausse identité. En outre, M.

X..., intitulée "Osons Champigny", régulièrement enregistrée, comportait autant de candidats que de sièges à pourvoir soit 49 noms ; qu'elle a été portée à la connaissance des électeurs, notamment par

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a,

La société Etudes et Marketing se pourvoit régulièrement en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement.

de presses et de machines-outils ; que sur le fondement d'informations recueillies dans le cadre de l'exercice, le 6 juillet 1999, de son droit de visite et de saisie, puis d'une vérification de comptabilité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Atlas Négoce a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

, dans les statuts d'une association, de disposition réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE JEANNE D'ARC", QUI A POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, A ETE SOUMISE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la SOCIETE JACK SPORTS a été assujettie

Denis Y..., secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral du 6 septembre 2002 régulièrement publié ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du

convoqués à la séance du 16 décembre 2013 donnant acte du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables ; - elle a commis une erreur de droit en exerçant un contrôle de compatibilité,

procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que si l'administration, ayant néanmoins engagé cette procédure, était dès lors tenue de la mettre en euvre régulièrement

Par suite, le moyen tiré de ce que la formation restreinte n'aurait pas été régulièrement saisie doit être écarté. En ce qui concerne le principe d'impartialité : 5.

En l'absence de disposition le prévoyant expressément, et contrairement à ce que soutiennent M.

Aux termes du second alinéa de l'article 547 du même code : " En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ". 23.

contradictoire avec lui ; que, cependant il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après l'interruption, en raison de la maladie du premier vérificateur, de la vérification de comptabilité

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Airporc portant sur ses exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration fiscale a procédé au rehaussement de ses résultats imposables.

Z... à l'administration, que la commission comprenait sept membres ; que, dès lors, bien que deux des quatre représentants des contribuables aient été absents, la commission était régulièrement composée