prévue, de manière d'ailleurs facultative, par l'article R. 5121-47 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, que si le tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, par plusieurs

fuite au sens du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; qu'ils ont observé les dispositions des arrêtés de réadmission, s'étant rendus à toutes les convocations sauf une ; que cette unique absence

l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos de 2009 à 2013 de la société Financière des Eparses une partie des frais financiers supportés par les sociétés membres

M.A..., à l'occasion de plusieurs missions dans des territoires d'outre-mer, s'est trouvé dans un état d'ébriété manifeste, au point, dans une des occurrences, d'être incapable de se déplacer.

QUE SI LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ETAIT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR B..., IRREGULIERE EN RAISON DE L'ABSENCE D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION SPECIALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE IRREGULARITE

premier alinéa de l'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal ou la cour peut ordonner que la juridiction se transportera ou que l'un ou plusieurs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la récusation des membres de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat : Considérant que ni l'article 40 de

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut

Il demande enfin que soient prononcées les sanctions prévues par l'article L. 113-1 du code électoral contre les membres de liste " Ensemble pour faire entendre la voix des Français de l'étranger ".

N, que celui-ci était " ancien membre de cabinet d'Alain C ".

% des suffrages exprimés aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Blois 1 (Loir-et-Cher), au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre

du Tarn rejetant la demande de l'association Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet tendant à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des cotisations versées par ses membres

En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.

de la liste adverse, et en l'absence de mention en ce sens dans les procès-verbaux des autres bureaux de vote concernés, que les perturbations des opérations électorales décrites par M.

MEME JOUR, ATTAQUE PAR LE SIEUR Y..., EST ENTRE EN VIGUEUR ; QUE LE REQUERANT NE S'EST PAS POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DECRETS DES 30 MAI 1969 ET 6 JANVIER 1971 ; QU'EN L'ABSENCE

A, qui était employé comme ouvrier qualifié par la société DMC2 et qui exerçait au sein de cette société les fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise a, entre le 16 août et

.) / Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de

le collège B de la section 01 lors de la session du 16 mai 2019, et les rapports des rapporteurs ; 5°) d'enjoindre au conseil national des universités de lui communiquer, ainsi qu'à l'ensemble des membres

catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel

du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par décret pour six ans renouvelables une fois, à l'exception des membres mentionnés au 5° dont le mandat n'est pas renouvelable.