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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918190
8 décembre 2008
validité de ce permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de Mmes Alexandra A, Charlotte A, Florence A et Monique A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
5 SS
CETAT:CETATEXT000007731697
23 novembre 1988
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746776
26 janvier 1990
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747403
15 février 1989
1 SS
CETAT:CETATEXT000007682456
16 mars 1984
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'occupation des
CETAT:CETATEXT000007924369
23 juin 1997
instance se soient désistés d'une première requête présentée contre un permis de construire qui aurait été tacitement accordé ne rendait pas irrecevable leur nouvelle requête présentée à l'encontre du
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187478
3 octobre 2003
initial, l'arrêté du 14 août 1992 doit être regardé non comme un permis modificatif, mais comme un nouveau permis de construire se substituant au premier permis ; Considérant qu'il résulte de ce qui
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663750
9 janvier 1980
-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Permis légal au regard du P.O.S. publié mais non conforme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729454
20 mai 1988
X... un permis de construire en vue de l'édification d'un garage au Quereu communal du Maréchat, °2) annule pour excès de pouvoir le permis précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721628
11 mars 1987
la délivrance d'un permis de construire - Absence de faute - Permis rappleant le pétitionnaire au respect des dispositions en vigueur - Rappel ne faisant pas grief. | 68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448183.20220408
8 avril 2022
rejetant leurs recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a transféré ce permis de construire à la SNC IP1R.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007723059
8 juillet 1987
. | 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Contestation de droit privé - absence d'illégalité
CETAT:CETATEXT000007644006
7 mars 1973
PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES ALORS QUE LE DELAI CI-DESSUS MENTIONNE ETAIT, CEPENDANT, EXPIRE ; CONS.
CETAT:CETATEXT000007740651
5 février 1988
L'HABITAT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le permis
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035299940
18 mai 2017
Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739348
13 février 1987
X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence du maire adjoint à signer le permis de construire faute
CETAT:CETATEXT000007665014
1 décembre 1978
DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.110-21 du code de l'urbanisme - Absence d'atteinte au site.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441847.20211006
6 octobre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montmorency a, le 17 août 2016, refusé d'accorder à la société Arthemys un permis de construire valant permis de démolir en vue
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309
9 mars 2023
A, le 16 mars 2018, un permis de construire pour l'édification d'une maison à usage d'habitation et d'une piscine.
CETAT:CETATEXT000007661627
2 mars 1983
de construire a été délivré avant que fût autorisée la création de la centrale nucléaire : Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne subordonne la délivrance d'un permis de construire
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