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2 884 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918190

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

validité de ce permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de Mmes Alexandra A, Charlotte A, Florence A et Monique A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731697

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746776

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747403

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682456

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'occupation des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924369

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

instance se soient désistés d'une première requête présentée contre un permis de construire qui aurait été tacitement accordé ne rendait pas irrecevable leur nouvelle requête présentée à l'encontre du

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187478

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

initial, l'arrêté du 14 août 1992 doit être regardé non comme un permis modificatif, mais comme un nouveau permis de construire se substituant au premier permis ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663750

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Permis légal au regard du P.O.S. publié mais non conforme

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

X... un permis de construire en vue de l'édification d'un garage au Quereu communal du Maréchat, °2) annule pour excès de pouvoir le permis précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721628

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

la délivrance d'un permis de construire - Absence de faute - Permis rappleant le pétitionnaire au respect des dispositions en vigueur - Rappel ne faisant pas grief. | 68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448183.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

rejetant leurs recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a transféré ce permis de construire à la SNC IP1R.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723059

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

. | 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis délivré sous réserve des droits des tiers - Contestation de droit privé - absence d'illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644006

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES ALORS QUE LE DELAI CI-DESSUS MENTIONNE ETAIT, CEPENDANT, EXPIRE ; CONS.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740651

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

L'HABITAT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le permis

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035299940

Admin. suprême

18 mai 2017

18 mai 2017

Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739348

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence du maire adjoint à signer le permis de construire faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665014

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.110-21 du code de l'urbanisme - Absence d'atteinte au site.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441847.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montmorency a, le 17 août 2016, refusé d'accorder à la société Arthemys un permis de construire valant permis de démolir en vue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

A, le 16 mars 2018, un permis de construire pour l'édification d'une maison à usage d'habitation et d'une piscine.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661627

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

de construire a été délivré avant que fût autorisée la création de la centrale nucléaire : Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne subordonne la délivrance d'un permis de construire

Source officielle

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