impôts, le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats et appliqué les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du même code qui prévoient, pour le contribuable qui accepte

ressortissant d'un pays tiers ; que, par deux décisions du 10 septembre 2013, le préfet du Maine-et-Loire a refusé de les admettre provisoirement au séjour ; que, le 17 septembre 2013, la Hongrie a accepté

ISOLANTS, LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE, SI LE REQUERANT ACCEPTE

vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

desquelles "les honoraires du conseil juridique sont fixés d'accord entre celui-ci et son client" n'ont pas pour effet de subordonner l'exigibilité de la créance d'honoraires d'un conseil juridique à l'acceptation

dispose que "lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

A...C..., a accepté sa succession.

. / Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation. / Il ne peut

. : En ce qui concerne l'imposition au titre des années 1973 et 1974, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de M.

. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable

X... ayant été différée jusqu'au début de l'année 1986, M.

alinéas de l'article L. 121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques ; néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat

QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A ASSUJETTI DE CE CHEF LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR CHACUNE DES PERIODES EN CAUSE ; QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTE

DAVID X..., LAQUELLE COMPORTAIT, PAR AILLEURS, UN ENONCE SUCCINCT, MAIS SUFFISANT, DES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DATES DE DEBUT ET D'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI PRECISE QU'IL A ETE LU EN SEANCE NON PUBLIQUE, NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours....A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A ACCEPTE

les revenus qu'elle tirait de son activité de proxénétisme ; que, dès lors, cette notification était suffisamment motivée pour permettre à Mme X... de présenter ses observations ou de formuler son acceptation

procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation