avec les producteurs ainsi "référencés", les décisions d'achat continueront à être prises par les maisons-mères et leurs filiales, qui restent présentes en tant qu'acheteurs sur le marché de l'approvisionnement

d'autre part, autorisé le président du conseil général à signer les marchés qui en découleraient ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ces délibérations au motif que l'achat

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions

de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat (...) " ; 2.

mois. (...) / Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat

défaillantes à la taxe sur la valeur ajoutée en établissant des factures de complaisance, la cour, qui n'était pas tenue de rechercher si l'administration avait procédé au contrôle de chaque facture d'achat

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SEULE IRREGULARITE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME "FLIPOR", QUI ACHETE

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de Pointe-à-Pitre a conclu, le 1er février 2006, un marché public de fournitures avec la société Sodimat pour l'achat d'une

D'IMMEUBLES DU 20 AOUT 1976, CET ACHAT AYANT ETE REGARDE COMME CORRESPONDANT POUR LE VENDEUR A UNE VENTE DE TERRAIN A BATIR IMPOSABLE ENTRE LES MAINS DE L'ACHETEUR, ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE LA TOTALITE

méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur, sans d'ailleurs en proposer lui-même une autre plus fiable, il n'établit pas le caractère erroné des coefficients multiplicateurs appliqués aux achats

déclaré par l'intéressé, a été reporté sur les résultats de l'année 1979 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la somme de 131 040 F représentant un prêt dont le montant a été affecté à l'achat

Se fondant à la fois, pour chaque exercice, sur les factures d'achat de faux-filets, sur le poids total des faux-filets achetés et sur le poids moyen d'un faux-filet vendu, tels qu'indiqués par le gérant

SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ETAIENT AUSSI ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "4° LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES

de dénaturation, que les espaces d'accueil, le comptoir des professionnels et le hall d'exposition des véhicules utilitaires légers étaient affectés à la circulation des clients pour effectuer leurs achats

et des producteurs de lait de vache ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1986

Considérant que ledit décret a été pris pour l'application de l'article 8 bis ajouté à la loi susvisée du 8 avril 1946 ar la loi du 29 juin 1984, qui est ainsi rédigé : "Electricité de France ne peut acheter

IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ; 2° PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT

X..., AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES ACHATS NON CONTESTES DE L'ANNEE 1974, A, PAR DEUX METHODES DISTINCTES, RECONSTITUE LE MONTANT DES VENTES CORRESPONDANT AUX QUANTITES

A PARTIR, D'UNE PART, DES ACHATS DE BOISSONS EFFECTUES PAR L'INTERESSE, AUXQUELS ELLE A APPLIQUE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,5 CALCULE SUR LE PRIX TAXE COMPRISE, D'AUTRE PART, DU PRIX MOYEN DES

1ER JANVIER 1972 D'UN CAPITAL DE PLUS DE 210 000 F, PROVENANT, A CONCURRENCE DE 150 000 F, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE INTERVENUE LE 29 OCTOBRE 1969, DU SOLDE D'UN EMPRUNT, SOUSCRIT EN 1969, EN VUE D'ACHETER