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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488134.20240115
15 janvier 2024
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008144408
3 juillet 2002
décidant sa reconduite à la frontière et que les parents et six frères et sours de l'intéressé résident dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464475
9 novembre 2015
Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455884.20211228
28 décembre 2021
Par une ordonnance n° 1810858 du 20 novembre 2020, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement du SDIS de Seine-et-Marne.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007886860
6 mars 1996
1988 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Coulommiers a prononcé son intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; 2°) rejette le déféré du préfet de Seine-et-Marne
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374651
30 mars 2016
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2014 et 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718
18 juillet 2022
est situé dans le même département que celui au sein duquel leur office est établi. 4.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504199.20250710
10 juillet 2025
Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627215
8 novembre 1989
Y... en sus du prix de cession de son terrain à bâtir ou incluses dans ce prix, avaient à bon droit été comprises dans la plus-value imposable réalisée par le contribuable à l'occasion de cette cession
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500175.20250417
17 avril 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mars 2025, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007825323
16 février 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1993 et 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY SOUS BOIS (Seine-Saint-Denis
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192912
27 octobre 2004
Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies, directement liées à une hospitalisation dans un établissement de santé privé régi par les dispositions de l'article L.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913
13 septembre 2024
Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d'investigation et de soins qui sont
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951400
14 janvier 1998
délibérative ont assisté à la séance, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement qui, contrairement à ce que soutient la commune requérante, ne constitue pas un "arrêt de règlement"
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021852461
22 janvier 2010
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494739.20240918
18 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision du 13 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, a sur son recours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008037186
14 mai 2001
privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a pas suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
CETAT:CETATEXT000033843787
22 décembre 2016
desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, dans les zones déterminées
ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129
29 novembre 2021
La provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, à la commission d'actes de terrorisme ou à l'apologie de tels actes peut, outre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476386.20240312
12 mars 2024
Par une ordonnance n° 21079207 du 2 mars 2003, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a donné acte à Mme B de ce qu'elle a renoncé à son action.
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