CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 589 résultats pour « acte sous seing privé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488134.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008144408

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

décidant sa reconduite à la frontière et que les parents et six frères et sours de l'intéressé résident dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464475

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455884.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Par une ordonnance n° 1810858 du 20 novembre 2020, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement du SDIS de Seine-et-Marne.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886860

Admin. suprême

6 mars 1996

6 mars 1996

1988 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Coulommiers a prononcé son intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; 2°) rejette le déféré du préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374651

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2014 et 10 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

est situé dans le même département que celui au sein duquel leur office est établi. 4.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504199.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627215

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Y... en sus du prix de cession de son terrain à bâtir ou incluses dans ce prix, avaient à bon droit été comprises dans la plus-value imposable réalisée par le contribuable à l'occasion de cette cession

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500175.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mars 2025, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007825323

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1993 et 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY SOUS BOIS (Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192912

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies, directement liées à une hospitalisation dans un établissement de santé privé régi par les dispositions de l'article L.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Il résulte des dispositions précédemment citées que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d'investigation et de soins qui sont

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951400

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

délibérative ont assisté à la séance, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement qui, contrairement à ce que soutient la commune requérante, ne constitue pas un "arrêt de règlement"

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852461

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494739.20240918

Admin. suprême

18 septembre 2024

18 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision du 13 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, a sur son recours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008037186

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a pas suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843787

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, dans les zones déterminées

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

La provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, à la commission d'actes de terrorisme ou à l'apologie de tels actes peut, outre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476386.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une ordonnance n° 21079207 du 2 mars 2003, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a donné acte à Mme B de ce qu'elle a renoncé à son action.

Source officielle

Page 18 sur 130

← PrécédentSuivant →