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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636751

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Absence de faute

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636261

Admin. suprême

26 novembre 1965

26 novembre 1965

CETAT67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635750

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634675

Admin. suprême

27 juillet 1917

27 juillet 1917

CETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633041

Admin. suprême

4 décembre 1885

4 décembre 1885

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634643

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Partage de responsabilité - Fait de la victime

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613310

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Inscription à l'actif et pour une valeur correspondant à leur prix de revient de biens acquis à titre onéreux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612920

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Eléments d'actif - Contrepartie de l'aide financière accordée par une société de produits pétroliers à des pompistes.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007737828

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

à compter de l'affichage prévu à l'article 24 saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents de remembrement" ; que cette action

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618957

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

PERSONNELLEMENT EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES FONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OBSTACLE A CE QU'UNE DEMANDE PUISSE ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ACTION

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613709

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 19-IV DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, "LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656104

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en garantie de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage - Effet de la

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CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956459

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -Contentieux - Qualité pour agir - Association ayant assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers - Action engagée au nom de

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068190

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

saboté des rails et provoqué le déraillement de trois wagons ; qu'après avoir relevé que ces agissements avaient été perpétrés avec le concours de plusieurs centaines de personnes dans le cadre d'une action

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234568

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 4.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619259

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

PRECEDEMMENT ACHETEES A MME Y ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETRANCHEE DU MONTANT, SOIT 526.900 F., POUR LEQUEL CES ACTIONS FIGURAIENT JUSQUE LA A L'ACTIF DE SES BILANS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615009

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA SOMME DE 1 558 333 F, REPRESENTANT L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONSTITUE PAR L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE 9000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. ; QUE

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815354

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

à donner suite à la demande de paiement qu'elle lui a présentée conformément à l'article 10 de ce règlement ; Considérant que s'il appartient aux seules juridictions communautaires de connaître des actions

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624299

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015487

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

après avoir acquitté la dette de son assurée à leur égard, elle ne dispose à l'égard des constructeurs ducollège de Peyrolles-en-Provence et de la société Socotec, sauf cas de fraude ou de dol, d'autre action

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